Documents des commissions parlementaires
 
Linda McAvan
PE 508.085v03-00
10 avril 2013
387k 362k 
PROJET DE RAPPORT
sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente du tabac et de ses produits
Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire
Avis juridique