Documents des commissions parlementaires
 
Klaus-Heiner Lehne
PE 510.591v02-00
20 juin 2013
373k 497k 
AVIS
sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente du tabac et de ses produits
Commission des affaires juridiques
Avis juridique