Documents des commissions parlementaires
 
Linda McAvan
PE 510.713v01-00
14 mai 2013
389k 709k 
AMENDEMENTS 247 - 374
Projet de rapport - sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente du tabac et de ses produits
Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire
Avis juridique