Documents des commissions parlementaires
 
Linda McAvan
PE 510.718v02-00
21 mai 2013
401k 686k 
AMENDEMENTS 834 - 941
Projet de rapport - Rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente du tabac et de ses produits
Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire
Avis juridique