AMENDEMENTS
1234 - 1360
Projet de rapport
Linda McAvan,
(PE508.085v03-00)
Rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et de ses produits
Proposition de directive
(COM(2012)0788 - C7-0420/2012 - 2012/0366(COD))

14.5.2013