Documents des commissions parlementaires
 
Linda McAvan
PE 510.722v01-00
14 mai 2013
478k 944k 
AMENDEMENTS 1234 - 1360
Projet de rapport - Rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et de ses produits
Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire
Avis juridique