Documents des commissions parlementaires
 
Rui Tavares
PE 510.846v03-00
29 mai 2013
602k 1207k 
AMENDEMENTS 273 - 551
Projet de rapport - sur la situation en matière de droits fondamentaux: normes et pratiques en Hongrie (conformément à la résolution du Parlement européen du 16 février 2012)
Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
Avis juridique