AMENDEMENTS
19 - 24
Projet de rapport
Sari Essayah
(PE513.046v01-00)
sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 92/58/CEE, 92/85/CEE, 94/33/CE, 98/24/CE du Conseil et la directive 2004/37/CE du Parlement européen et du Conseil afin de les aligner sur le règlement (CE) n° 1272/2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges
Proposition de directive
(COM(2013)0102 - C7-0047/2013 - 2013(COD))

28.6.2013