Documents des commissions parlementaires
 
Dimitar Stoyanov
PE 516.597v01-00
10 juillet 2013
201k 124k 
AVIS
Avis au titre de l'article 37 bis du règlement sur l'utilisation d'actes délégués, dans le cadre de l'examen de la proposition de la directive du Parlement européen et du Conseil relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente du tabac et de ses produits (COM(2012)0788 – C7-0420/2012 – 2012/0366(COD))
Commission des affaires juridiques
Avis juridique