Documents des commissions parlementaires
 
Elisa Ferreira
PE 519.706v01-00
25 septembre 2013
323k 408k 
PROJET DE RAPPORT
sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d'investissement dans le cadre d'un mécanisme de résolution unique et d'un Fonds de résolution bancaire unique, et modifiant le règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil
Commission des affaires économiques et monétaires
Avis juridique