Documents des commissions parlementaires
 
Constance Le Grip
PE 519.819v03-00
12 décembre 2013
265k 817k 
AVIS
sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d'investissement dans le cadre d'un mécanisme de résolution unique et d'un Fonds de résolution bancaire unique, et modifiant le règlement (UE) n°1093/2010 du Parlement européen et du Conseil
Commission des affaires constitutionnelles
Avis juridique