Avis - AFCO_AD(2013)521726Avis
AFCO_AD(2013)521726

AVIS
de la commission des affaires constitutionnelles
à l'intention de la commission des affaires juridiques
sur le vingt-neuvième rapport annuel sur le contrôle de l'application du droit de l'Union européenne (2011)
(2013/2119(INI))
Rapporteur pour avis: Morten Messerschmidt

26.11.2013

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AVISde la commission des affaires constitutionnellesà l'intention de la commission des affaires juridiquessur le vingt-neuvième rapport annuel sur le contrôle de l'application du droit de l'Union européenne (2011)(2013/2119(INI))Rapporteur pour avis: Morten Messerschmidt