Documents des commissions parlementaires
 
Elisa Ferreira
PE 521.793v01-00
22 octobre 2013
732k 1231k 
AMENDEMENTS 404 - 726
Projet de rapport - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d'investissement dans le cadre d'un mécanisme de résolution unique et d'un Fonds de résolution bancaire unique, et modifiant le règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil
Commission des affaires économiques et monétaires
Avis juridique