Documents des commissions parlementaires
 
Elisa Ferreira
PE 521.797v01-00
22 octobre 2013
723k 1242k 
AMENDEMENTS 727 - 1051
Projet de rapport - sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d'investissement dans le cadre d'un mécanisme de résolution unique et d'un Fonds de résolution bancaire unique, et modifiant le règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil
Commission des affaires économiques et monétaires
Avis juridique