Documents des commissions parlementaires
 
Malcolm Harbour
PE 522.939v02-00
29 janvier 2014
601k 990k 
AVIS
sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des mesures relatives au marché unique européen des communications électroniques et visant à faire de l'Europe un continent connecté, et modifiant les directives 2002/20/CE, 2002/21/CE et 2002/22/CE ainsi que les règlements (CE) n° 1211/2009 et (UE) n° 531/2012
Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs
Avis juridique