Documents des commissions parlementaires
 
Salvador Sedó i Alabart
PE 523.069v03-00
19 février 2014
277k 445k 
AVIS
sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des mesures relatives au marché unique européen des communications électroniques et visant à faire de l'Europe un continent connecté, et modifiant les directives 2002/20/CE, 2002/21/CE et 2002/22/CE ainsi que les règlements (CE) n° 1211/2009 et (UE) n° 531/2012
Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
Avis juridique