Documents des commissions parlementaires
 
Marielle Boullier Gallo
PE 524.714v02-00
22 janvier 2014
431k 837k 
AVIS
sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des mesures relatives au marché unique européen des communications électroniques et visant à faire de l'Europe un continent connecté, et modifiant les directives 2002/20/CE, 2002/21/CE et 2002/22/CE ainsi que les règlements (CE) n° 1211/2009 et (UE) n° 531/2012
Commission des affaires juridiques
Avis juridique