Avis - BUDG_AD(2014)524830Avis
BUDG_AD(2014)524830

AVIS
de la commission des budgets
à l'intention de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
sur la proposition de règlement du Conseil portant création du Parquet européen
(COM(2013)0534 - C7-0000/2013 - 2013/0255(APP))
Rapporteur pour avis: Alain Lamassoure

22.1.2014

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AVISde la commission des budgetsà l'intention de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieuressur la proposition de règlement du Conseil portant création du Parquet européen(COM(2013)0534 - C7-0000/2013 - 2013/0255(APP))Rapporteur pour avis: Alain Lamassoure