Documents des commissions parlementaires
 
Claude Moraes
PE 526.085v02-00
8 janvier 2014
480k 267k 
PROJET DE RAPPORT
sur le programme de surveillance de la NSA, les organismes de surveillance dans divers États membres et les incidences sur les droits fondamentaux des citoyens européens et sur la coopération transatlantique en matière de justice et d'affaires intérieures
Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
Avis juridique