Documents des commissions parlementaires
 
Evelyn Regner
PE 527.873v02-00
24 janvier 2014
165k 64k 
AVIS
Avis sur la base juridique de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes (COM(2012)0788 – C7-0420/2012 – 2012/0366(COD))
Commission des affaires juridiques
Avis juridique