Documents des commissions parlementaires
 
Peter Simon
PE 529.882v01-00
6 mars 2014
160k 210k 
PROJET DE RECOMMANDATION POUR LA DEUXIÈME LECTURE
sur la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative aux systèmes de garantie des dépôts (refonte)
Commission des affaires économiques et monétaires
Avis juridique