Projet de rapport - IMCO_PR(2015)560902Projet de rapport
IMCO_PR(2015)560902

PROJET DE RECOMMANDATION POUR LA DEUXIÈME LECTURE
sur la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 515/97 du Conseil relatif à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole
(08257/3/2015 - C8-0159/2015 - 2013/0410(COD))
Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs
Rapporteure: Liisa Jaakonsaari

30.6.2015

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