Projet de rapport - INTA_PR(2015)567814Projet de rapport
INTA_PR(2015)567814

PROJET DE RAPPORT
contenant les recommandations du Parlement européen à la Commission concernant les négociations de l'accord sur le commerce des services (ACS)
(2015/2233(INI))
Commission du commerce international
Rapporteure: Viviane Reding

29.9.2015

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