Documents des commissions parlementaires
 
Bodil Valero
PE 576.870v02-00
18 mai 2016
522k 575k 
AVIS
sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d’armes
Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
Avis juridique