Documents des commissions parlementaires
 
Monika Hohlmeier
PE 577.046v01-00
9 mars 2016
705k 415k 
PROJET DE RAPPORT
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la lutte contre le terrorisme et remplaçant la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil relative à la lutte contre le terrorisme
Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
Avis juridique