Documents des commissions parlementaires
 
Vicky Ford
PE 578.822v01-00
22 mars 2016
791k 512k 
PROJET DE RAPPORT
sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes
Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs
Avis juridique