Documents des commissions parlementaires
 
Daniel Dalton
PE 580.424v01-00
22 mars 2016
560k 306k 
PROJET DE RAPPORT
sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision-cadre 2009/315/JAI du Conseil en ce qui concerne les échanges d'informations relatives aux ressortissants de pays tiers ainsi que le système européen d'information sur les casiers judiciaires (ECRIS), et remplaçant la décision 2009/316/JAI du Conseil
Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
Avis juridique