Documents des commissions parlementaires
 
Jan Philipp Albrecht
PE 580.501v02-00
4 avril 2016
337k 68k 
PROJET DE RECOMMANDATION POUR LA DEUXIÈME LECTURE
sur la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données)
Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
Avis juridique