Documents des commissions parlementaires
 
Monika Hohlmeier
PE 580.626v01-00
12 avril 2016
838k 1178k 
AMENDEMENTS 247 - 438
Projet de rapport - relative à la lutte contre le terrorisme et remplaçant la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil relative à la lutte contre le terrorisme
Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
Avis juridique