Documents des commissions parlementaires
 
Vicky Ford
PE 582.208v01-00
2 mai 2016
1213k 1526k 
AMENDEMENTS 304 - 579
Projet de rapport - sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes
Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs
Avis juridique