Documents des commissions parlementaires
 
Vicky Ford
PE 582.209v01-00
2 mai 2016
1324k 1572k 
AMENDEMENTS 580 - 847
Projet de rapport - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes
Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs
Avis juridique