Documents des commissions parlementaires
 
Marju Lauristin
PE 582.370v03-00
21 novembre 2016
599k 110k 
AVIS
sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant certains aspects des contrats de fourniture de contenu numérique
Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
Avis juridique