Documents des commissions parlementaires
 
Carlos Zorrinho
PE 583.955v02-00
28 septembre 2016
465k 96k 
AVIS
sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil visant à assurer la portabilité transfrontière des services de contenu en ligne dans le marché intérieur
Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie
Avis juridique