Documents des commissions parlementaires
 
Paul Tang
PE 583.961v01-00
6 juin 2016
714k 537k 
PROJET DE RAPPORT
sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes en matière de titrisation ainsi qu'un cadre européen pour les opérations de titrisation simples, transparentes et standardisées, et modifiant les directives 2009/65/CE, 2009/138/CE et 2011/61/UE et les règlements (CE) n° 1060/2009 et (UE) n° 648/2012
Commission des affaires économiques et monétaires
Avis juridique