Amendements - EMPL_AM(2016)584029Amendements
EMPL_AM(2016)584029

AMENDEMENT
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Projet de rapport
Danuta Jazłowiecka
(PE582.160v01-00)
projet de recommandation sur la conclusion d'un protocole à l'accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, concernant la participation, en tant que partie contractante, de la République de Croatie, à la suite de son adhésion à l'Union européenne
Proposition de décision
(14381/2013 - C8-0120/2016 - 2013/0321(NLE))

31.5.2016

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