Documents des commissions parlementaires
 
Paul Tang
PE 587.495v01-00
27 juillet 2016
1063k 1630k 
AMENDEMENTS 109 - 316
Projet de rapport - sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes en matière de titrisation ainsi qu'un cadre européen pour les opérations de titrisation simples, transparentes et standardisées, et modifiant les directives 2009/65/CE, 2009/138/CE et 2011/61/UE et les règlements (CE) nº 1060/2009 et (UE) nº 648/2012
Commission des affaires économiques et monétaires
Avis juridique