Documents des commissions parlementaires
 
COMMUNICATION AUX MEMBRES
PE 592.305v01-00
19 octobre 2016
254k 50k 
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte)
Commission des affaires juridiques
Avis juridique