Documents des commissions parlementaires
 
Agustín Díaz de Mera García Consuegra
PE 592.408v02-00
30 novembre 2016
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PROJET DE RAPPORT
sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création d’un système d’entrée/sortie (EES) pour enregistrer les données relatives aux entrées et aux sorties des ressortissants de pays tiers qui franchissent les frontières extérieures des États membres de l’Union européenne ainsi que les données relatives aux refus d’entrée les concernant, portant détermination des conditions d’accès à l’EES à des fins répressives et portant modification du règlement (CE) nº 767/2008 et du règlement (UE) nº 1077/2011
Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
Avis juridique