Documents des commissions parlementaires
 
Evelyne Gebhardt, Axel Voss
PE 592.444v01-00
7 novembre 2016
626k 97k 
PROJET DE RAPPORT
sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant certains aspects des contrats de fourniture de contenu numérique
Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs
Commission des affaires juridiques
Avis juridique