Documents des commissions parlementaires
 
Krišjānis Kariņš, Judith Sargentini
PE 593.836v01-00
7 novembre 2016
582k 90k 
PROJET DE RAPPORT
sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive (UE) n° 2015/849 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme et la directive 2009/101/CE
Commission des affaires économiques et monétaires
Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
Avis juridique