Documents des commissions parlementaires
 
Kostas Chrysogonos
PE 594.003v02-00
18 janvier 2017
669k 116k 
AVIS
sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et la directive 2009/101/CE
Commission des affaires juridiques
Avis juridique