Avis - JURI_AD(2017)594028Avis
JURI_AD(2017)594028

AVIS
de la commission des affaires juridiques
à l'intention de la commission du contrôle budgétaire
concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2015, section IV - Cour de justice
( 2016/2154(DEC))
Rapporteur pour avis: Gilles Lebreton

2.2.2017

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