Documents des commissions parlementaires
 
Agustín Díaz de Mera García Consuegra
PE 594.059v02-00
23 novembre 2016
550k 77k 
PROJET DE RAPPORT
sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2016/399 en ce qui concerne l'utilisation du système d'entrée/sortie
Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
Avis juridique