Documents des commissions parlementaires
 
Elly Schlein
PE 594.116v02-00
1 décembre 2016
555k 101k 
AVIS
sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et la directive 2009/101/CE
Commission du développement
Avis juridique