Documents des commissions parlementaires
 
Emmanuel Maurel
PE 594.132v02-00
8 décembre 2016
379k 89k 
AVIS
sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et la directive 2009/101/CE
Commission du commerce international
Avis juridique