Documents des commissions parlementaires
 
Claude Moraes
PE 595.499v04-00
26 janvier 2017
942k 152k 
PROJET DE RAPPORT
sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi nécessitant des compétences élevées
Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
Avis juridique