Documents des commissions parlementaires
 
Petra Kammerevert
PE 595.592v02-00
28 juin 2017
465k 100k 
AVIS
sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sur l’exercice du droit d’auteur et des droits voisins applicables à certaines diffusions en ligne d’organismes de radiodiffusion et retransmissions d’émissions de télévision et de radio
Commission de la culture et de l'éducation
Avis juridique