Documents des commissions parlementaires
 
Krišjānis Kariņš, Judith Sargentini
PE 595.610v01-00
19 décembre 2016
1314k 245k 
AMENDEMENTS 50 - 290
Projet de rapport - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme et la directive n° 2009/101/CE
Commission des affaires économiques et monétaires
Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
Avis juridique