Amendements - INTA_AM(2016)595613Amendements
INTA_AM(2016)595613

AMENDEMENTS
1 - 7
Projet de recommandation
Artis Pabriks
(PE593.835v01-00)
sur la conclusion de l'accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada, d'une part, et l'Union européenne et ses États membres, d'autre part
Projet de décision
(10975/2016 - C8-0438/2016 - 2016/0205(NLE))

13.12.2016

Ce document n'existe pas en HTML mais il est disponible dans ces formats: