Documents des commissions parlementaires
 
Eduard Kukan
PE 595.733v02-00
22 mars 2017
367k 88k 
AVIS
sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE, Euratom) nº 480/2009 instituant un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures
Commission des affaires étrangères
Avis juridique