Documents des commissions parlementaires
 
Róża Gräfin von Thun und Hohenstein
PE 595.745v01-00
19 décembre 2016
830k 119k 
PROJET DE RAPPORT
sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil visant à contrer le blocage géographique et d’autres formes de discrimination fondée sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d’établissement des clients dans le marché intérieur, et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2009/22/CE
Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs
Avis juridique